Textes de loi

• Nouveaux accords entre l’éducation nationale et les sociétés de production d’œuvres audiovisuelles

L’Education Nationale a signé de nouveaux accords qui assouplissent les conditions d’utilisations d’oeuvres écrites, musicales et cinématographiques dans le cadre de l’enseignement (conditions de diffusion, de reproduction, d’interprétation et de conservation).

BO n°5 du 4  février 2010

Propriété intellectuelle (RLR: 180-1)

* Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901120X

*Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901121X)

• La loi « Création et Internet » ou Loi Hadopi 2 a été votée le 24 juin 2009 en remplacement de Hadopi, retoqué par le Conseil constitutionnel. Elle vise à réprimer le partage d’œuvres culturelles sur Internet. Préparée par le gouvernement français, elle met en œuvre le dispositif de « riposte graduée », à l’issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d’actes de partage.

Wikipédia

La quadrature du cercle: un site contre Hadopi

• Loppsi:  ou comment censurer le net dans des gouvernements démocratiques
  

Le principe originel de neutralité du Net exclut en effet toute logique de contrôle centralisé du réseau. Or, aujourd’hui, de nombreux projets législatifs cherchent à instaurer le blocage administratif de l’accès à certains sites Internet. Qu’il s’agisse de jeux en ligne, de contenus violents ou pédopornographiques, mais encore de propos diffamatoires ou de violations du droit d’auteur, un nombre croissant de gouvernements démocratiques s’orientent vers ce mode de régulation de l’Internet à la fois inefficace et profondément dangereux du point de vue des libertés fondamentales.

Le dossier de la quadrature du cercle

Loppsi.org

Mariane2

Le nouvel obs

• ACTA: l’accord commercial anti-contrefaçon: une tentative de contrôle du net à l’échelle mondiale

Objectif : en finir avec les internautes diffusant librement autant d’œuvres culturelles que de savoirs scientifiques à l’instar des brevets industriels ou des droits d’auteur

Le monde

Acta vu par une députée européenne